Conditions Générales de Vente
1. Définitions
- Photographe : Désignée comme la professionnelle proposant des prestations photographiques dans les domaines du sport, lifestyle, événementiel privé et public.
- Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de la photographe.
- Prestations : Ensemble des services photographiques proposés par la photographe, incluant la prise de vue, le traitement des images, et les livraisons de produits.
- CGV : Conditions Générales de Vente applicables à toutes les prestations fournies par la photographe.
2. Objet
Les présentes conditions générales de Vente régissent les rapports contractuels entre Léa Brigli Photography et tout client, ci-après « Client ».
Léa BRIGLIADORI – Léa Brigli Photography – 11 rue des Albizias, 38280 VILLETTE D’ANTHON
Siret n°921 140 620 00011 RM38
Tel : 06 18 01 01 90
Email : leabrigliphotography@gmail.com
Ci-après « La Photographe »
La Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques notamment présentées sur son Site Internet, sa page Facebook , ou Instagram : Insta sport et Insta Lifestyle. Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par La Photographe au Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, réseaux sociaux, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec tout contrat relatif aux prestations signé par le Client.
3. Prestations Proposées
La photographe propose des services dans les domaines suivants :
- Photographie sportive : événements sportifs, portraits d’athlètes, couvertures de compétitions.
- Lifestyle : portraits naturels, scènes de vie, moments authentiques, portraits animaliers, portraits de famille…
- Événementiel privé : mariages, anniversaires, fêtes de famille…
- Événementiel public : concerts, festivals, conférences, et autres manifestations.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
4.1 Tarifs
- Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la photographe n’étant pas assujettie à la TVA.
- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, tels qu’indiqués sur le devis ou le bon de commande.
- Les devis émis par la photographe sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
4.2 Acompte et Paiement
- Un acompte de 30 % est requis à la signature du devis ou du contrat pour confirmer la réservation.
- Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation.
- Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque ou espèces.
- En cas de non-paiement du solde, les photos ne seront pas livrées et l’acompte restera acquis à la photographe.
4.3 Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraîne une pénalité à hauteur de 10 % du montant total par mois de retard.
5. Carte cadeau
La Photographe propose également des « Cartes cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.
Pour tout achat de « Carte cadeau », La Photographe établira :
- Pour l’acheteur/donateur, une facture acquittée ;
- Pour le bénéficiaire de la « Carte cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit la carte offerte par le donateur, et mentionnant les modalités d’organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci ainsi que la durée de validité de la « Carte cadeau ».
- Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire de la « Carte cadeau » fera l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande. Les « Cartes cadeaux » ont une date de validité et sont nominatives, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité la carte n’est pas remboursable, la séance est perdue. Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être accordé, à l’exception de l’exercice légal du droit de rétractation par le donateur qui a payé le prix de la « Carte Cadeau ».
- Le bénéficiaire ne peut pas exiger la contrepartie pécuniaire du cadeau qui lui a été offert.
6. Prise en charge des frais de déplacement, hébergement et restauration
Le client s’engage à prendre en charge les frais de déplacement entre le lieu de résidence de la photographe (Villette d’Anthon (38)) et le lieu de la prestation aller/retour. Si besoin, le client prend également en charge le coût de l’hébergement (hôtel, air bnb…) et ce dernier doit comporter a minima un lit confortable ainsi qu’une salle de bain et wc privé ainsi qu’un accès à l’électricité pour faire recharger son matériel, la photographe sera seule dans son hébergement. Concernant la restauration, le client s’engage à fournir à la photographe des repas complets à base de produits sains (pas de fast food).
7. Réservation, Droit de rétractation et Annulation
7.1 Réservation et droit de rétractation
- Les réservations doivent être effectuées par e-mail, téléphone ou via les réseaux sociaux professionnels de la photographe.
- Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. À défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue (à l’ordre de Léa BRIGLIADORI). Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la prestation. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Lorsque la commande est passée pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai. Pour exercer son droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un écrit à La Photographe à l’adresse suivante :
- Léa BRIGLIADORI, 11 rue des Albizias, 38280 VILLETTE D’ANTHON
Tel : 06 01 01 01 90
Email : leabrigliphotography@gmail.com
- Léa BRIGLIADORI, 11 rue des Albizias, 38280 VILLETTE D’ANTHON
En cas d’exercice du droit de rétractation, les montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans les meilleurs délais.
7.2 Annulation par le Client
- Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la prestation, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de prestation (saison, météo, cadre de prise de vue…). Le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 18 01 01 90 par mail ou via les réseaux sociaux.. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
- Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier).
- Si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la prestation, l’acompte est conservé par la photographe.
- Si l’annulation intervient moins de 72h avant la prestation, un dédommagement de l’ordre de 50% du montant du devis sera dû à la photographe, cela couvre forfaitairement les frais de préparation de la prestation et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.
7.3 Annulation par la Photographe
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme impossibilité d’ordre technique et/ou physique un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (météo, santé, accident, etc…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la situation s’y apprête. La photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, par mail ou via les réseaux sociaux.. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique
8. Organisation des Séances
8.1 Ponctualité
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous convenu. Tout retard sera déduit de la durée de la prestation sans réduction de tarif.
8.2 Règles Spécifiques
- Le client reconnaît le style artistique de la photographe et sollicite ses services en connaissance de cause.
- Aucune photo ou vidéo ne peut être réalisée par le client ou ses accompagnants pendant la prestation.
- La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la prestation.
- Les séances en extérieur dépendent des conditions météorologiques et peuvent être reportées si nécessaire.
- Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la prestation, soit au tout début de celle-ci, avant les prises de vue.
9. Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de réaliser une nouvelle prestation afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
10. Traitement et Livraison des Photos
10.1 Traitement
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par La Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Les Client s‘engagent à ne pas modifier les images (couleurs,contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit. Le traitement des photos issues de la séance ne pourra débuter que lorsque la commande sera totalement payée.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire. Le Client qui solliciterait pendant cette durée de 6 mois une nouvelle transmission des fichiers numériques à la suite d’une perte ou une destruction des fichiers déjà transmis s’expose à une facturation supplémentaire, moyennant devis à valider préalablement.
10.2 Délais de Livraison
- Les images finales sont livrées dans un délai de 2 à 6 semaines selon la nature de la prestation.
- Les fichiers sont transmis via une galerie en ligne privée ou par lien de téléchargement de type “WeTransfer”, “SwissTransfer”, ou par remise de clef usb selon le contrat.
- Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées sont envoyées au Client au format JPEG par lien de téléchargement ou par la remise d’une clé USB. Les autres formats de fichiers sont la propriété exclusive de La Photographe et ne pourront en aucun cas être remis au Client. Le lien We Transfer étant éphémère (validité de 7 jours minimum), le Client s’engage à télécharger ses photos en respectant ce délai. Tout renvoi des photographies via l’application entraînera une indemnité forfaitaire de 15 euros qui devra préalablement être réglée par le Client. L’envoi postal est possible aux frais du Client en lettre suivi ou par transporteur. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés. La Photographe ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis de la part du transporteur. En cas de non réception des produits dans les délais convenus, une enquête pourra être menée auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ne pourra être effectué. Dans tous les cas, et quelle que soit la nature de la séance, les photos ne seront pas livrées avant le paiement intégral du prix convenu par le Client.
10.3 Droits d’Utilisation
- Les photos livrées sont destinées à un usage personnel ou professionnel selon l’accord préalable.
- Toute utilisation commerciale non prévue dans le contrat doit faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une tarification supplémentaire.
- La photographe conserve les droits d’auteur sur les images.
10.4 Impressions
Le tirage des œuvres est confié par La Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle de La Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, le Client accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est correctement calibré. Le Client est informé qu’un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier. Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif.
11. Responsabilités
- La photographe met tout en œuvre pour fournir des photos de qualité mais ne peut être tenue responsable en cas de problèmes techniques ou d’événements imprévisibles.
- Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la prestation.
En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
12. Assurance
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité. du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de La Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec La Photographe.
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Les prix n’incluent pas de cession de droit d’auteur et d’utilisation commerciale des images.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
14. Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la prestation et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Le client s’engage à obtenir le droit d’utilisation de l’image des personnes susceptibles d’être prises en photo lors de d’événement que la photographe devrai couvrir. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans.
Dans le cas d’une prestation offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la prestation au tarif en vigueur.
La Photographe veillera à demander aux Clients qui commandent une prestation, au plus tard le jour de la séance, une autorisation de droit à l’image sur un document qui sera soumis pour signature, et pour lequel toutes les explications nécessaires seront fournies. La Photographe s’engage à respecter les limites de l’autorisation qui lui sera accordée et s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des Clients et d’utiliser celles-ci à travers des supports racistes, xénophobes, pornographique ou toute autre exploitation qui pourrait leur être préjudiciable.
Le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux notamment) par le Client pourra être utilisée par La Photographe.
15. Données à caractère personnel
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), toute demande de contact aura pour effet de communiquer à La Photographe des données personnelles concernant le Client. Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Le Client peut à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui le concernent, en adressant un email à leabrigliphotography@gmail.com.
16. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire dans le respect également des règles de compétence exclusive (notamment en matière de droit d’auteur).
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre La Photographe et un Client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège social de La Photographe, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
17. Règlement des Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de la photographe.
18. Evolution des CGV
La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relatif à la commande concernée.